CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Olivier Scieur Sculpture et taille de pierre et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou de produits finis suivants : escaliers, cheminées, éléments de décoration, fontaines, vasques, dallages, sculptures … et tout autre création en pierre naturelle, granit et marbre.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Olivier Scieur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise Olivier Scieur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Clause n° 3 : Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Olivier Scieur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque
  • soit par virement sur le compte de l’entreprise
  • soit en espèce pour les montants n’excédant pas 300€

A l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, 20% au commencement des travaux et les 40% restant à réception du chantier ou des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de réception du chantier ou des marchandises, l’acheteur doit verser à l’entreprise Olivier Scieur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception. A compter du 1er janvier 2015, celui-ci est révisé tous les six mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 aout 2014)

Au 2ème semestre 2016 : 4,35% pour les particuliers et 0,93% pour les professionnels

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Olivier Scieur.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en cas de litiges.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Par la loi du 12 mai 1980, l’entreprise Olivier Scieur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Olivier Scieur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
  • soit directement retiré en atelier

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 10 : Conformité et défauts

La pierre, matériau naturel, peut présenter des variations de couleur, veinage, texture, etc. L’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas identité d’aspect avec la fourniture livrée. Les nuances doivent être harmonieusement réparties et faire l’objet d’une présentation avant la mise en œuvre.

Les particularités naturelles telles que coquilles, géodes, strates, porosités, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc., ne peuvent être considérés comme motifs de refus, ni donner lieu à une réduction de prix.

Les produits doivent être stockés à l’abri des intempéries et leur mise en œuvre doit être réalisée conformément aux Règles de l’Art et à nos préconisations particulières. A défaut, notre garantie fabricant ne peut s’appliquer.

Toute réclamation, portant sur la conformité et les défauts apparents, doit nous être adressée dans les cinq jours qui suivent la livraison, et préciser les fournitures incriminées et les motifs.

Clause n° 11 : Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise Olivier Scieur à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Olivier Scieur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne.